Fév 10

La Noiraude blogueuse !

 

Petite parodie ou plutôt j’utilise le personnage mitique de La Noiraude pour vous parler de ma formation qui vous aide à mettre votre Blog marchand en conformité avec la loi, pour pouvoir bloguer tranquille !

 

 
Si vous aimez ce genre de vidéos animées, n’hésitez pas à me le dire !
Vous pourriez même me proposer le futur personnage avec qui je vais parler !
http://juristeduweb.com et non la juriste des vaches 🙂

 

Fév 04

Le cyber consommateur est protégé contre les achats impulsifs en ligne !

 

Acheter sur Internet Vs commerce traditionnel

Acheter un bien ou se procurer un service « en ligne » représente une méthode de vente différente de ce qui se passe lors de la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Dans un commerce traditionnel, il est possible de voir et parfois aussi de manipuler le produit, mais aussi de poser un grand nombre de questions au professionnel, afin de bien se renseigner sur le produit ou le service mis en vente avant tout engagement.

 

 

Objectif de la réglementation relative aux droits du consommateur, dans la vente à distance

Dans un objectif protecteur du « cyber consommateur », le législateur européen a prévu un certain nombre d’obligations à la charge du professionnel (et par conséquent des droits au profit du consommateur, dans le cadre d’une vente à distance). Le droit de rétractation est le droit dont bénéficie toute personne physique lors de la réalisation d’un achat en ligne. Il s’agit d’un délai de réflexion de plusieurs jours, qui lui permet de se rétracter. Il s’agit de protéger le consommateur en ligne d’achats qu’il n’aurait pas réalisé autrement.

 

Vente à distance

La vente à distance est soumise aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. La définition du contrat de vente à distance est donnée par l’article L. 121-16 du code de la consommation : « Au sens de la présente section, sont considérés comme :

1°  » Contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; (…) »

La « vente à distance » est donc une vente qui se réalise entre un professionnel et un consommateur « en dehors de toute présence physique simultanée des parties (…) qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »

 

 

Pour être soumise aux règles de la vente à distance, la transaction doit s’opérer entre un consommateur (personne physique contractante) et un professionnel (personne physique ou personne morale, c’est-à-dire une société). La vente entre particuliers n’est donc pas concernée par la réglementation sur la vente à distance.

La réglementation sur la vente à distance est protectrice du consommateur, personne physique qui procède à un achat en ligne au sein de l’Union européenne.

« (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » Article préliminaire du livre Ier du code de la consommation

Un vendeur professionnel, qui propose un bien ou un service, doit fournir au « cyber consommateur » un certain nombre d’informations. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent lui être communiquées de manière claire et compréhensible, par « tout moyen adapté à la communication à distance utilisé » (téléphone, internet …). Elles sont destinées à permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

 

Le droit de rétractation

Depuis la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposée en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 texte n° 1), dite « loi Hamon », les obligations mises à la charge du E-vendeur vis-à-vis du consommateur ont été renforcées.

Concernant le droit de rétractation, il s’agit notamment d’informer le « cyber consommateur »

  • sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation
  • sur la durée de ce droit (délai passé de 7 à 14 jours)

Mais aussi de communiquer au consommateur le formulaire de rétractation

 

Dans un prochain article, nous verrons en détail les hypothèses suivantes :

  • Obligation d’informations portant sur l’existence ou non de ce droit
  • Hypothèse où le consommateur bénéficie du droit de rétractation
  • Hypothèse où le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation (13 contrats pour lesquels le consommateur ne peut exercer ce droit) Le cas particulier des contrats de fourniture de contenu numérique

 

 

Fév 01

Comment choisir un nom de domaine sans risquer d’entrer en conflit avec un nom de marque ?

 

Un nom de domaine représente une véritable valeur lorsqu’il est question d’y installer un blog ou un site sur lequel vous aller lancer un business en ligne.

Il n’est pas question de se tromper dans le choix de ce nom, au risque d’entrer en conflit avec le nom d’une marque ou bien avec un nom de domaine qui peut être très ressemblant.

En bref, comment choisir son nom de domaine sans risquer un jour de recevoir une « plainte » ?

 

Comment choisir et enregistrer son nom de domaine ?

Avant d’installer votre nouveau Blog et d’y faire figurer les mentions légales, il vous faut choisir et enregistrer un nom de domaine auprès d’un hébergeur. C’est pourquoi, je souhaite commencer par vous apporter quelques informations concernant l’enregistrement du nom de domaine.

 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse textuelle qui permet d’accéder facilement et rapidement à un site Web.

Bien qu’il ne soit pas un signe de propriété industrielle, au même titre qu’une marque, de nos jours, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente. Son utilisation peut représenter dans certains cas un enjeu stratégique majeur : le nom de domaine est le moyen, à l’échelle mondiale, de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle.

La Loi ne reconnaît pas le nom de domaine en tant que tel, mais pour la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice) il a quasiment la même force juridique qu’une marque déposée.

Le nom de domaine à réserver doit être disponible et ne pas entrer en conflit avec un nom de marque.

Avant de procéder au dépôt du nom de domaine choisi pour votre Blog, il convient donc de vérifier au préalable qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée.

Sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) vous pouvez réaliser une recherche de marques : http://bases-marques.inpi.fr/

 

Comment réserver un nom de domaine ?

L’acquisition d’un nom de domaine est basée sur la règle dite du « premier arrivé, premier servi ».

Sachez que votre nom de domaine ne doit pas :

·  Utiliser le nom d’une ville, d’une marque notoire, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une personne s’il existe un risque de confusion

·  Porter atteinte à une marque déposée.

 

Que faire si votre nom de domaine entre en conflit avec le nom d’une marque ?

La jurisprudence sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Un jugement du 13 juin 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu l’antériorité du nom de domaine sur une marque déposée. La marque, ayant été jugée comme portant atteinte au nom de domaine, a été annulée par les juges. Ces derniers se sont fondés sur le risque de confusion que pouvait entraîner la coexistence de ces deux signes dans l’esprit du public, ainsi que sur l’exploitation effective du nom de domaine revendiqué.

 

Ce qu’il faut retenir

A condition que le nom de domaine soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un Blog actif, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque, cf. article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

De nouveaux conseils juridiques gratuits, dans quelques jours …

 

Revenez donc très bientôt sur le blog pour en apprendre davantage sur vos obligations de vendeur en ligne et éditeur de contenus numériques !

 

 

Jan 29

Vos obligations de vendeur en ligne 1/4

 

 

Dans cette vidéo, je vous présente les obligations mises à votre charge en tant que vendeur, face aux cyberconsommateurs.

Jan 25

Cap ou pas cap ?

 

 

 

Jan 24

Mentions légales pour blogs internationaux : obligation légale ?

 

La LCEN vous oblige à faire figurer des mentions légales.

Il s’agit d’une obligation au sein des Etats membres de l’Union européenne

Mais qu’en est-il pour les blogs hors UE ?

 

Jan 22

Le cyber consommateur

 

 

Les droits du consommateur seront également étudiés !

 

 

Jan 22

Une histoire de mentions légales

 

 

 

Jan 21

Mon histoire de juriste

 

 

 

Jan 16

Bienvenue sur ce Blog !